Divulgation volontaire au fisc

Politiques ministérielles

L'Agence du revenu du Canada indique: « Le PDV [programme de divulgation volontaire] fait la promotion de l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des omissions passées dans le cadre de leurs transactions avec l'ARC. Les contribuables qui font une divulgation volontaire valide devront payer les impôts, plus les intérêts, sans pénalités ou poursuites […]1. »

De plus l'ARC indique dans le même dépliant: « Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d'impôt s'ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s'ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s'ils n'ont pas produit une déclaration de renseignements1. »

La politique de divulgation volontaire provinciale, est énoncée dans le Bulletin d'interprétation ADM. 4/R22.

Méthode de divulgation « anonyme »

Les contribuables qui n’ont pas décidés s’ils veulent faire une divulgation volontaire peuvent, en premier, le faire de façon anonyme avec l'aide d'un représentant, un avocat par exemple, afin de pouvoir évaluer la situation de façon préliminaire. Le représentant doit pour démarrer le processus remplir le formulaire RC1993 pour son client. Si tous les renseignements demandés pour une divulgation volontaire complète, à l'exception de l'identité du contribuable, ont été présentés, les autorités fiscales peuvent évaluer les renseignements préliminaires, sur demande, et donner des conseils concernant les répercussions possibles de la divulgation.

Les autorités fiscales ne formulent leur décision que lorsque l’identité du contribuable est connue et que demande est complète. La divulgation est complète, en fonction des quatre conditions de validité : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an. Si la demande du contribuable est complète, l'identité de celui-ci doit être révélée dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de la divulgation.

Droit de recours

Si un contribuable est en désaccord avec une décision du PDV, il peut demander un deuxième examen de son dossier.

Retrouvez tous les détails et d'autres chroniques sur le site internet de Jurifisc inc., les experts fiscaux.
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1.AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information IC00-1R2 « Programme des divulgations volontaires », 27 octobre 2007.

2.REVENU QUÉBEC, Bulletin d'interprétation ADM. 4/R2, «Les divulgations volontaires», le 31mars 2004. Voir également REVENU QUÉBEC, La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale auprès du ministère du Revenu , dépliant IN-309.

3.AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC199, « acceptation du contribuable ».

Incorporation de compagnie

La forme juridique la plus souvent utilisée dans le monde des affaires est sûrement l’incorporation. Lors du démarrage d’une entreprise, le choix de créer une compagnie s’impose. Dès le moment de l’incorporation (constitution d’une personne morale) la compagnie devient une personne complètement différente de ses actionnaires. Donc, l'un des grands avantages de la création d'une compagnie pour l’exploitation d’une entreprise est la responsabilité réduite de ses actionnaires.

Outre la protection quant à la responsabilité personnelle des actionnaires, la compagnie, pour le démarrage d’entreprise, permet l'utilisation de plusieurs planifications fiscales intéressantes. Dans la mesure où la compagnie n'a pas l'obligation de verser la totalité ses profits à ses actionnaires, elle a droit au report d'impôt sur une partie des fonds qu'elle conserve pour son développement.

Au démarrage d’entreprise, les fonds disponibles sont souvent restreints. Il est avantageux de procéder à l’incorporation de la compagnie par une entreprise de services parajuridiques. L’incorporation revient beaucoup moins chère mais en contrepartie aucun conseil juridique n’est offert. Parfois, il est important d’obtenir l’avis d’un juriste. Il est avantageux d’obtenir ce service d’un cabinet d’avocats spécialisé en démarrage d’entreprise ou des incorporation. Il y a toujours des particularités propres à chaque entreprise ou projet qui demandent des adaptations aux modèles standards. Consulter un avocat permet d’effectuer des choix plus appropriés et de recevoir des conseils divers pour l’incorporation d’une compagnie, pour le démarrage d’une entreprise et la suite de son existence. Paraco et Dupuis Paquin offrent l’un ou l’autre des deux possibilités !

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La vérification fiscale

Dès qu'un vérificateur fiscal de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec s'annonce, certains contribuables ont une peur bleue à la pensée que le résultat de cette vérification pourrait constituer de la part du fisc une attaque en règle de leurs avoirs.

L’ARC et Revenu Québec ont deux raisons d’être : rapporter de l’argent à l’État et appliquer les lois fiscales. Donc, les autorités fiscales n’apprécient guère les planifications ayant pour effet de diminuer les impôts exigibles. Le but de toute vérification fiscale est d'obtenir des informations sur un contribuable afin d'émettre une cotisation à l'encontre de celui-ci. Les ressources de l’ARC et de Revenu Québec sont importantes en termes de personnel, de temps et d’argent. Il est clair que ceux-ci n'engagent pas leurs effectifs dans une vérification fiscale sans avoir une perspective de rapporter de l’argent à l’État fédéral ou provincial.

La plupart des vérificateurs fiscaux de l’ARC ou de Revenu Québec comprennent et respectent leur rôle et agissent de façon professionnelle. Malheureusement, certaine exception peuvent s’appliquer à cette règle et la situation peut devenir insoutenable pour votre entreprise. Puisqu’il est souvent vital pour la survie financière de votre entreprise de bien gérer vos vérifications fiscales, vous devez pouvoir recevoir les meilleurs conseils disponibles. Diverses compagnies et même des particuliers en affaires comptent sur Jurifisc pour défendre leurs intérêts d’affaires, entre autre les vérifications fiscales.

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